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Eau & Santé

Pourquoi et comment est contrôlée la qualité des eaux de baignades ?

 

Sommaire

 
 

Réglementation en vigueur

publié le 12 juillet, 2012
 
 

Textes européens

Directive européenne n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (qui sera abrogée par la Directive du 15 février 2006, date d'effet : au plus tard le 31 décembre 2014).
Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
Décision d’exécution de la Commission du 27 mai 2011 établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour l’information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade
Décision de la Commission du 21 janvier 2009 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme ISO 17994:2004(E) en tant que norme pour l’équivalence des méthodes microbiologiques

Codes

   Code de la santé publique (partie législative) :
Piscines et baignades (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9)
Constatation des infractions (Article L.1337-1)
   Code de la santé publique (partie réglementaire) :
Règles sanitaires applicables aux baignades (Articles D.1332-14 à D.1332-38)
Baignades aménagées (Articles D.1332-39 à D.1332-42)

   Code du sport
Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public (Articles L. 322-7 à L. 322-9)
Obligation de déclaration (Articles A. 322-4 à A. 322-7)
Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée (Annexe III-7)
   Code de l'environnement (partie réglementaire) :

Eaux de baignade (Articles D.211-8 et D.211-19)
   Code général des collectivités territoriales(partie législative) :
Police municipale (Articles L. 2212-1, 2212-2, 2212-3 et 2213-23)

Textes réglementaires (décrets, arrêtés)

Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
Décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignade
Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade (modifié par l'arrêté du 4 octobre 2011)
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes

Explication

La directive européenne 2006/7/CE demande aux Etats membres de l’Union européenne de :

  • surveiller et classer la qualité des eaux de baignade,
  • gérer la qualité de ces eaux,
  • informer le public.
Il est également demandé de transmettre, chaque année, les résultats de ce contrôle à la Commission européenne.
En France, le ministère chargé de la santé élabore la réglementation dans ce domaine (en lien avec les autres ministères concernés) et les Agences régionale de santé (ARS) exercent ce contrôle en application des dispositions du code de la santé publique qui transcrit en droit français les dispositions de la directive précitée. Le Code de la Santé Publique (Articles législatifs : L.1332-1 à L.1332-9 et articles réglementaires : D.1332-14 et suivants) ainsi que 2 arrêtés définissent notamment la fréquence et les modalités d’exercice du contrôle sanitaire, ainsi que les critères de conformité des sites.
Pour mettre en œuvre le contrôle sanitaire chaque année en début de saison balnéaire, des circulaires précisent notamment les modalités techniques à mettre en œuvre. Ces instructions rappellent également la nécessité d’assurer l'information du public.