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Eau & Santé

Pourquoi et comment est contrôlée la qualité des eaux de baignades ?

 

Sommaire

 
 

Réglementation en vigueur

publié le 27 aout 2019
 
 

Textes européens

Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
Décision d’exécution de la Commission du 27 mai 2011 établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour l’information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade
Décision (UE) 2017/1583 de la Commission du 1er septembre 2017 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques (concerne les eaux de baignade).

Codes

Code de la santé publique (partie législative) :
Piscines et baignades (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9)
Constatation des infractions (Article L.1337-1)
Code de la santé publique (partie réglementaire) :
Règles sanitaires applicables aux baignades (Articles D.1332-14 à D.1332-38)
Baignades aménagées (Articles D.1332-39 à D.1332-42)

Code du sport
Dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public (Articles L. 322-7 à L. 322-9)
Obligation de déclaration (Articles A. 322-4 à A. 322-7)
Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée (Annexe III-7)
Code de l'environnement (partie réglementaire) :
Eaux de baignade (Articles D.211-8 et D.211-19)
Code général des collectivités territoriales(partie législative) :
Police municipale (Articles L. 2212-1, 2212-2, 2212-3 et 2213-23)

Textes réglementaires (décrets, arrêtés)

Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage
Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
Arrêté du 11 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes
Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade (modifié par l'arrêté du 4 octobre 2011)
Arrêté du 4 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade
Arrêté du 23 novembre 2011 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles, des piscines et des eaux de baignade
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux

Explication

La directive européenne 2006/7/CE demande aux Etats membres de l’Union européenne de :

  • surveiller et classer la qualité des eaux de baignade,
  • gérer la qualité de ces eaux,
  • informer le public.
Il est également demandé de transmettre, chaque année, les résultats de ce contrôle à la Commission européenne.
En France, le ministère chargé de la santé élabore la réglementation dans ce domaine (en lien avec les autres ministères concernés) et les Agences régionale de santé (ARS) exercent ce contrôle en application des dispositions du code de la santé publique qui transcrit en droit français les dispositions de la directive précitée. Le Code de la Santé Publique (Articles législatifs : L.1332-1 à L.1332-9 et articles réglementaires : D.1332-14 et suivants) ainsi que 2 arrêtés définissent notamment la fréquence et les modalités d’exercice du contrôle sanitaire, ainsi que les critères de conformité des sites.
Pour mettre en œuvre le contrôle sanitaire chaque année en début de saison balnéaire, des circulaires précisent notamment les modalités techniques à mettre en œuvre. Ces instructions rappellent également la nécessité d’assurer l'information du public.