Directive
2006/7/CE du Parlement européen et
du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité
des eaux de baignade et abrogeant la directive
76/160/CEE
Décision
d’exécution de la Commission
du 27 mai 2011 établissant, en
application de la directive 2006/7/CE du Parlement
européen et du Conseil, un symbole
pour l’information du public sur le
classement des eaux de baignade ainsi que
sur tout avis interdisant ou déconseillant
la baignade
Décision (UE) 2017/1583 de la Commission du 1er septembre
2017 désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994:2014 en tant
que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques (concerne les eaux de baignade).
Code
de la santé publique (partie législative)
:
Piscines et baignades (Articles
L.
1332-1 à L. 1332-9)
Constatation des infractions (Article
L.1337-1)
Code
de la santé publique (partie réglementaire)
:
Règles sanitaires applicables aux baignades
(
Articles
D.1332-14 à D.1332-38)
Baignades aménagées (
Articles
D.1332-39 à D.1332-42)
Code du sport
Dispositions relatives aux baignades
et piscines ouvertes au public (
Articles
L. 322-7 à L. 322-9)
Obligation de déclaration (
Articles
A. 322-4 à A. 322-7)
Déclaration d'ouverture d'une piscine
ou d'une baignade aménagée (
Annexe
III-7)
Code de l'environnement
(partie réglementaire) :
Eaux de baignade (Articles
D.211-8
et D.211-19)
Décret
n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif
à la gestion de la qualité des
eaux de baignade
Décret
n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
Arrêté
du 15 mai 2007 fixant les modalités
de réalisation du premier recensement
des eaux de baignade par les communes
Arrêté
du 22 septembre 2008 modifié relatif à
la fréquence d'échantillonnage
et aux modalités d'évaluation
de la qualité et de classement des
eaux de baignade (modifié par l'arrêté
du 4 octobre 2011)
Arrêté
du 23 novembre 2011 fixant le tarif
des prélèvements des eaux
destinées à la consommation
humaine, des eaux minérales naturelles,
des piscines et des eaux de baignade
Arrêté
du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Arrêté
du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
Explication
La directive
européenne 2006/7/CE demande
aux Etats membres de l’Union européenne
de :
-
surveiller et classer
la qualité des eaux de baignade,
-
gérer la
qualité de ces eaux,
-
informer le public.
Il est également
demandé de transmettre, chaque année,
les résultats de ce contrôle
à la Commission européenne.
En France, le ministère
chargé de la santé élabore
la réglementation dans ce domaine (en
lien avec les autres ministères concernés)
et les Agences régionale de santé
(ARS) exercent ce contrôle en application
des dispositions du code de la santé
publique qui transcrit en droit français
les dispositions de la directive précitée.
Le Code de la Santé Publique (Articles
législatifs :
L.1332-1
à L.1332-9 et articles réglementaires
:
D.1332-14
et suivants)
ainsi qu'un arrêté définissent
notamment la fréquence et les modalités
d’exercice du contrôle sanitaire,
ainsi que les critères de conformité
des sites.
Pour mettre en œuvre le contrôle
sanitaire chaque année en début
de saison balnéaire, une instruction nationale
précise notamment les modalités
de recensement, de gestion et de classement à mettre en œuvre et rappelle également
la nécessité d’assurer
l'information du public.
