Pourquoi et comment est contrôlée la qualité des eaux de baignades ?

Directive européenne n° 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade (qui sera abrogée par la Directive du 15 février 2006, date d'effet : au plus tard le 31 décembre 2014).

Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE

   Code de la santé publique (partie législative) :
Piscines et baignades (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9)

   Code de la santé publique (partie réglementaire) :
Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées (Articles D.1332-1 à D.1332-15)
Normes d'hygiène et de sécurité des autres baignades (Articles D.1332-16 à D.1332-18)
Dispositions communes (Article D.1332-19)
Annexe 13-5 et annexe 13-6 du code de la santé publique

   Code général des collectivités territoriales(partie législative) :
Police municipale (Articles L. 2212-1, 2212-2, 2212-3 et 2213-23)

   Circulaire n°DGS/SD7A/2005/304 du 5 juillet 2005 relative aux modalités d'évaluation et de gestion des risques sanitaires face à des situations de prolifération de micro-algues (cyanobactéries) dans des eaux de zones de baignades et de loisirs nautiques

   Circulaire DGS /SD7A/2005/227 du 17 mai 2005 relative à la campagne de contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade pour la saison balnéaire de l'année 2005

   Circulaire n° DGS/SD7A/2004/364 du 28 juillet 2004 relative aux modalités d'évaluation et de gestion des risques sanitaires face à des situations de prolifération de micro-algues (cyanobactéries) dans des eaux de zones de baignades et de loisirs . Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France  du 6 juillet 2004

   Circulaire DGS / SD7a n° 2003-270 du 4 juin 2003 relative aux modalités d'évaluation et de gestion des risques sanitaires face à des situations de prolifération de micro-algues (cyanobactéries) dans des eaux de zones de baignades et de loisirs nautiques

   Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) du 6 mai 2003 relatif aux recommandations pour la gestion des situations de contamination d'eaux de baignade et de zones de loisirs nautiques par prolifération de cyanobactéries

   Circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant.

La directive européenne n°76/160CEE du 8 décembre 1975 du Conseil des Communautés Européennes oblige les états membres de l’Union à contrôler la qualité des eaux de baignade selon des règles précises, à s’assurer que les eaux respectent les niveaux de qualité définis et à transmettre, chaque année, les résultats de ce contrôle à la commission européenne.

En France, les services santé/environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) exerçant ce contrôle en application des dispositions du code de la santé publique qui transcrit en droit français les dispositions de la directive précitée. Le Code de la Santé Publique (Articles législatifs L.1332-1 à L.1332-9 et articles réglementaires D.1332-1 à 1332-19) définit notamment les valeurs limites de qualité des eaux , la fréquence et les modalités d’exercice du contrôle sanitaire) ainsi que les critères de conformité des sites.
Pour mettre en œuvre le contrôle sanitaire chaque année en début de saison balnéaire, des circulaires précisent notamment les modalités techniques à mettre en œuvre. Ces instructions rappellent également la nécessité d’assurer l'information du public.

Pour ce qui concerne les plages qui s'avéreraient non conformes aux dispositions de la directive européenne n°76/160/CEE à l’issue de la saison balnéaire, des mesures curatives doivent être mises en œuvre (travaux destinés à supprimer des rejets d’eaux usées dans le milieu naturel, amélioration des performances des outils de traitement des eaux usées, mise en place d’équipements de surveillance du système d’assainissement des eaux usées…). Ces mesures doivent assurer un retour à une situation de conformité pour permettre le maintien de la baignade.

Un suivi complémentaire est mis en œuvre depuis quelques années sur les eaux de baignade et les eaux de loisirs nautiques afin de mieux évaluer et gérer, le cas échéant, les proliférations de micro-algues (cyanobactéries) dont certaines sont susceptibles de produire des toxines. Ainsi, le ministère chargé de la santé, par circulaire en date du 4 juin 2003 (puis circulaire du 28 juillet 2004 et circulaire du 5 juillet 2005), en s’appuyant sur les recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France a défini des modalités de surveillance et de gestion des eaux affectées par des développement de cyanobactéries.